Vous entrez dans les dernières étapes de votre projet de vente lorsque vous signez un compromis – un avant-contrat. En le signant, vous vous engagez, en bonne entente avec votre acquéreur, à conclure la transaction ensemble, mais sous certaines conditions. Pour réussir à vendre votre logement à Tourcoing, voici tout ce que vous devez savoir à propos du compromis de vente.
Quelle est la définition du compromis de vente ?
Signer un avant-contrat est une étape inévitable pour conclure votre transaction immobilière. C’est inscrit dans le Code civil, article 1589 : la vente vaut « dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix ».
Vous signez un compromis de vente après avoir reçu et accepté une offre d’achat. Il s’agit d’un contrat bilatéral signé entre vous et l’acheteur de votre logement. Sa signature précède de quelques mois celle du contrat définitif. Vous pouvez signer le compromis de vente devant un notaire ou un huissier. Il peut aussi être signé uniquement entre particuliers (on parle alors de « seing privé »).
Quelles sont les obligations relatives au compromis de vente ?
En signant le compromis de vente, vous vous engagez à vendre à l’acquéreur, et lui, à acheter votre bien. Pour que la vente soit conclue par la signature d’un acte authentique, il faut que les conditions établies dans l’avant-contrat soient respectées. On parle de « promesse synallagmatique ».
Voici les obligations mentionnées dans l’avant-contrat :
- Il faut que l’acheteur vous verse un dépôt de garantie entre 5 et 10 % du prix de vente. Cet argent sera déduit du montant versé à la signature de l’acte authentique. En contrepartie, votre acquéreur n’a pas à vous verser d’indemnité d’immobilisation.
- L’acheteur doit respecter un délai de rétractation de 10 jours. S’il renonce dans cet intervalle, la vente peut être annulée sans qu’il ne doive vous verser de pénalité.
- Vous devez ajouter au contrat un dossier de vente avec tous les documents requis, notamment les diagnostics techniques et les justificatifs de copropriété.
- Enfin, il faut respecter les clauses suspensives intégrées au contrat.
Note : le compromis de vente n’a pas à être enregistré auprès des services fiscaux. Ça, c’est uniquement dans le cas d’une promesse de vente.
Quelles sont les conditions suspensives ?
Le compromis de vente comprend des conditions suspensives. La vente peut être suspendue si elles ne sont pas respectées.
Une clause intégrée généralement par défaut est la clause d’annulation en cas de refus de crédit immobilier. Si la banque n’accorde pas à l’acquéreur son prêt pour acheter votre logement, alors la vente est stoppée, faute d’avoir les fonds suffisants. Mais pour que ça fonctionne, à la signature du contrat, l’acheteur doit présenter un plan de financement détaillé.
Les autres clauses suspensives possibles sont à déterminer avant de signer le compromis de vente. Il est possible d’ajouter :
- Une clause pour ne permettre la transaction qu’à condition que l’acheteur ait vendu lui-même un bien immobilier. Comme pour le crédit immobilier, s’il échoue à céder sa propriété, il n’a pas les fonds pour concrétiser votre vente. Dans ce cas, elle est annulée. Si la vente de l’acquéreur traîne en longueur, cette clause peut donc vite vous désavantager.
- Une clause de dédit. Elle permet à vous ou à l’acheteur de renoncer à la vente sans motif, en échange d’une certaine somme.
Ce ne sont que des exemples. Logiquement, un compromis de vente peut mentionner n’importe quelle clause, tant que les deux parties sont d’accord. L’acte authentique, que vous signez 3 à 4 mois plus tard, ne fait que reprendre les informations de l’avant-contrat. En signant le contrat définitif devant un notaire, vous ne faites que confirmer tout ce qui a été mentionné auparavant.
Pour réussir votre transaction, il faut un compromis de vente conforme. Surtout, il ne faut rien oublier d’essentiel, dont les diagnostics techniques et les clauses suspensives. Vous passez par une vente professionnelle ? Comptez sur votre agent immobilier pour vous conseiller et vous accompagner.
