Vous envisagez de vendre une propriété ? Dans ce cas, il faut vous montrer rigoureux – et pas seulement pour ce qui est de fixer le bon prix de vente. Il faut savoir, en effet, qu’un propriétaire vendeur est dans l’obligation de remplir un certain nombre de formalités, et parmi elles, la préparation d’un dossier de vente immobilière qui doit être remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis. Or le moindre écart de conduite, et c’est votre vente à Tourcoing qui pourrait en pâtir. Découvrez quels documents doivent être intégrés à votre dossier.
Pourquoi le dossier de vente immobilière est-il obligatoire ?
Le dossier de vente garantit une totale transparence entre vous et l’acheteur.
Rassembler tous ces documents vous protège en cas de souci par la suite, puisque vous avez rempli vos obligations légales. Quant à l’acheteur, son droit à l’information est respecté. Ces documents lui permettent de tout savoir à propos de l’état du logement, de ses dépendances et de la copropriété, le cas échéant. Ainsi, il achète en connaissance de cause.
C’est pourquoi aucun document ne doit manquer. Le jour de la signature de l’acte définitif, le notaire passe en revue le dossier de vente immobilière. S’il n’y a aucun manque ni aucune erreur, il donne son aval et la transaction est conclue.
Quels documents devez-vous fournir pour vendre une propriété à Tourcoing ?
La liste des documents varie suivant s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. En faire la liste exhaustive serait trop long.
Voici les catégories principales :
- Documents concernant votre situation personnelle : carte d’identité, livret de famille, etc. ;
- Justificatifs de propriété du bien : titre de propriété du lot vendu, titres antérieurs sur une durée de 30 ans (s’ils existent), copie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière, plan du lot ;
- Documents relatifs à l’état de la copropriété, ainsi qu’à sa santé financière : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des 3 années précédentes, montant des charges courantes, carnet d’entretien de l’immeuble, etc. ;
- Tous les diagnostics techniques obligatoires : DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. (lisez cet article) ;
- Justificatifs de travaux réalisés dans le logement, s’ils ont nécessité une déclaration préalable ou une autorisation : devis, factures, autorisation de la mairie, etc. ;
- S’il s’agit d’un logement bâti il y a moins de 10 ans, tous les documents relatifs à sa construction : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plans, copie des garanties du constructeur, etc. ;
Les autres éléments du dossier dépendent de cas plus spécifiques :
- Pour vendre un logement meublé : liste du mobilier concerné ;
- Pour un logement en location : copies du bail, de la dernière quittance de loyer et de l’état des lieux ;
- S’il a été loué jusqu’à récemment : copie du dernier bail, justificatifs de départ de l’occupant, copie du congé pour vente ;
- Si votre bien a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle : copie du courrier de l’assureur mentionnant l’indemnisation accordée ;
- Etc.
Dans quel cas vous trouvez-vous ?
Pensez à préparer votre dossier de vente dans les temps !
Vous avez un délai pour remettre le dossier de vente complet. L’acheteur doit l’avoir au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. S’il manque des documents, le notaire bloque la transaction. L’acheteur risque alors de se rétracter.
Il est recommandé d’avoir complété et remis votre dossier le plus tôt possible :
- Obtenir certains diagnostics demande plus de temps. Par ailleurs, le DPE a besoin d’être réalisé très tôt, car son résultat doit figurer dans votre annonce immobilière.
- En cas d’erreur (coquille grave, mauvais chiffres, etc.), vous avez le temps de faire refaire les documents.
- Le jour de la visite, si l’acheteur dispose d’un dossier de vente immobilière complet, il pose moins de questions et a déjà presque tous les éléments pour se décider. Vous gagnez du temps.
Note : l’acheteur jouit d’un délai de rétractation de 10 jours, uniquement à partir de la remise du dernier document.
Si tout est en règle, la transaction se conclut sans délai. Rassurez-vous. Avec un agent immobilier à Tourcoing, votre dossier de vente immobilière sera complet.
