Pour louer un logement, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales. Des règles répartissent les responsabilités entre vous-même, propriétaire bailleur à Tourcoing, et votre locataire. En cas de non-conformité, l’un ou l’autre vous retrouveriez en tort aux yeux de la Loi, il vaudrait donc mieux éviter cela. Avant de mettre un bien en location, nous vous proposons de découvrir en détails à quelles obligations sont soumises les deux parties.
Les devoirs d’un propriétaire bailleur à Tourcoing
Avant de mettre votre logement en location, en tant que propriétaire bailleur à Tourcoing, vous devez vous assurer qu’il est décent et confortable.
Le plus important : le devoir de décence
Vous y êtes tenu par la Loi. Mais qu’est-ce que ça veut dire, un logement « décent » ? Cela signifie zéro risque pour la santé et la sécurité des occupants. Pour ça, il faut vous assurer d’avoir :
- une protection sanitaire et aucune insalubrité : absence de dégâts des eaux, bon éclairage, bonne ventilation, électricité et gaz aux normes etc. ;
- du confort : chauffage, électricité, eau potable, évacuations d’eaux usées, salle de bains et WC intra muros (ou éventuellement à proximité, dans le cas d’un studio) etc. ;
- des dimensions minimum : 9m2 de superficie pour 2,20m de haut.
Pour plus de précisions, consultez le décret du 30 janvier 2002.
Les autres responsabilités d’un propriétaire bailleur à Tourcoing
Si la décence est le plus important, un propriétaire bailleur à Tourcoing doit également veiller :
- avant emménagement : au bon état des lieux et au fonctionnement correct des équipements, à leurs entretien et réparations ;
- après emménagement :
- à assurer au locataire un usage paisible du bien ;
- aux réparations et à l’entretien du logement et de ses installations ;
- à ce que locataire puisse aménager (et non transformer) le bien à sa convenance ;
- au respect des règles de bon voisinage ;
- à fournir au locataire la documentation informative indispensable (diagnostics immobiliers de location).
- au financement de tout ou partie des travaux dans les parties communes ;
- si demandé par le locataire, à lui fournir gratuitement une quittance de loyer.
Lors de l’état des lieux, si une seule condition n’est pas remplie, bailleur et locataire doivent convenir au plus tôt des travaux à entreprendre.
La part du locataire
Chacun son lot, la relation n’est pas à sens unique. Ainsi, le locataire a également sa part de responsabilités vis-à-vis de son propriétaire bailleur.
Les droits et devoirs du locataire
Durant son séjour, votre locataire doit :
- jouir de façon exclusive de votre logement, à condition d’en respecter la destination ;
- payer mensuellement son loyer et les charges locatives ;
- souscrire une assurance habitation prenant en compte au moins les risques locatifs ;
- s’occuper couramment de l’entretien des lieux et des réparations mineures ;
- payer les charges en cas de dégradations de son fait ;
- respecter les règles de bon voisinage (eh oui, lui aussi).
Les interdictions
En revanche, le locataire n’a pas le droit :
- de transformer le logement sans votre autorisation ;
- de s’opposer à tous travaux visant à :
- augmenter la performance énergétique des lieux,
- améliorer les parties communes,
- mettre le logement aux normes.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations, vous êtes en droit de faire résilier le contrat de location ou d’exiger réparation pour les dommages causés.
Respecter ces règles, c’est la garantie d’une location sans souci. Sachez que recourir à la gestion locative (confier l’affaire à une agence immobilière) vous décharge de plusieurs obligations de propriétaire bailleur à Tourcoing. Autrement, il vous faudra très soigneusement choisir votre locataire.
