Avant une mise en location, il faut que vous vous posiez plusieurs questions importantes. N’oubliez pas de vous demander si vous devez exiger un dépôt de garantie. Vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Ou bien vous en avez entendu parler dans les grandes lignes uniquement ? Cet article est là pour répondre aux questions importantes à propos du dépôt de garantie à Tourcoing.
Dépôt de garantie à Tourcoing : de quoi s’agit-il ?
Le dépôt de garantie à Tourcoing, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une somme indépendante du montant du loyer, versée par le locataire à la signature du bail. Elle est supposée servir dans l’hypothèse où des dégradations survenaient dans le logement en cours de location. Cette somme doit être rendue au locataire une fois que le bail aura pris fin.
Le dépôt de garantie n’est pas une obligation. Vous pouvez ne pas en exiger, mais vous vous doutez que c’est plus sécurisant de le faire. En fait, rares sont les propriétaires bailleurs qui n’y recourent pas. Si vous en demandez un, il faut l’indiquer dans le contrat de location, ainsi que le montant, bien sûr. Par contre, si vous faites payer trois mois de loyer d’avance au locataire, vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie en plus.
Important : ça n’a rien à voir avec un garant. Le dépôt de garantie est une somme conservée dans l’éventualité où il faudrait réparer des dégradations. Le garant est une personne portée caution pour le locataire. S’il ne peut plus payer ses loyers, il transfère cette responsabilité au garant. En bref, le dépôt de garantie est une assurance contre les dégâts, et le garant, contre les impayés de loyers.
Avez-vous une limite à ne pas dépasser ?
Concernant votre dépôt de garantie à Tourcoing, vous ne pouvez pas imposer n’importe quoi. Le montant doit être équivalent à un mois de loyer hors charges pour une location vide (sans meubles). Il gonfle à deux mois de loyer hors charges si vous louez un bien meublé. Mentionnez le montant dans le bail de location.
Vous ne pouvez pas réviser le montant du dépôt de garantie d’ici à l’échéance du bail locatif.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie une fois le bail terminé ?
Quand votre locataire prend congé, il faut lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie, sauf s’il s’est rendu coupable de dégradations dans le logement pendant son séjour.
Sans dégradations, vous avez un mois pour lui rendre la somme. Si vous constatez des dégradations lors de l’état des lieux de sortie, vous avez le droit de puiser dans le dépôt de garantie pour financer les réparations, sous certaines conditions.
Ne soyez pas en retard pour restituer la somme, ou votre locataire pourrait vous réclamer des intérêts. Chaque mois de retard supplémentaire autorise une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges (règle en vigueur pour tout bail signé après le 27 mars 2014).
Quand pouvez-vous puiser dans le dépôt de garantie ?
Il y a trois raisons pour lesquelles vous pouvez puiser dans un dépôt de garantie à Tourcoing :
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En cas de dégradations volontaires ou non par le locataire, auquel cas, vous prélevez dans le dépôt de garantie de quoi financer les réparations ou rénovations ;
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Afin de réparer ou entretenir les meubles ou équipements dont dispose le locataire ;
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Pour couvrir les éventuels impayés de loyers ou impayés de charges.
Si vous procédez à la retenue de tout ou partie de la somme, il faut pouvoir disposer des justificatifs. Suivant la raison, il vous faut donc les factures, ou une lettre de réclamation des loyers impayés, ou un comparatif des états des lieux d’entrée et de sortie, ou un devis pour travaux, etc.
Vous avez les réponses aux questions importantes concernant le dépôt de garantie à Tourcoing.
