Vous voulez que votre gestion locative se déroule bien ? Il faut entretenir de bons rapports avec votre locataire. Dans ce sens, la loi vous oblige à assurer le confort et la sécurité du locataire. Vous avez également des devoirs l’un envers l’autre pour que tout se passe bien. Pour être sûr que votre location d’appartement à Tourcoing se déroule sans souci(s), voici un petit rappel des règles à avoir en tête.
L’obligation de décence, un incontournable pour toute location d’appartement à Tourcoing
Si le locataire en fait sa résidence principale, votre location d’appartement à Tourcoing doit fournir le minimum de décence requis par la loi. Un logement décent ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité du locataire, et propose les équipements et le confort minimum pour l’habiter.
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L’autorisation du locataire pour entrer dans le logement
Dans le cadre de votre location d’appartement à Tourcoing, rien ne s’oppose à ce que vous gardiez un double des clés, dès lors que le locataire est au courant. Cela peut toujours servir en cas d’urgence (dégradation du logement en l’absence du locataire, par exemple, ou encore si ce dernier perd ses clés).
Autrement, vous ne pouvez entrer que si le locataire vous y autorise. Sinon, il s’agit d’une violation de domicile… pour laquelle vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison !
Le droit de jouissance du logement
Le locataire veut procéder à des aménagements, comme refaire les peintures, par exemple ? Il en a le droit et vous n’y pouvez rien, cf. loi du 6 juillet 1989, article 6d (autorisant les interventions qui « ne constituent pas une transformation de la chose louée »).
Ainsi, tout ce qui a trait à la décoration (peintures, moquettes, papier peint, etc.) est autorisé. Mais si le locataire remet en cause l’intégrité structurelle du bien (par conséquent, sa « relouabilité »), vous avez le droit de l’interdire.
Le droit d’héberger d’autres personnes
Si c’est temporaire, le locataire a le droit d’héberger une ou plusieurs autres personnes sans être tenu de vous le dire. Toutefois, si vous constatez cela au cours de votre location d’appartement à Tourcoing, voici trois choses à savoir :
- La sur-occupation a des conséquences. Votre logement n’est prévu que pour un certain nombre d’occupants, dépendant de sa taille et de ses équipements. Une ou plusieurs autres personnes en plus peuvent avoir des conséquences sur l’entretien et le fonctionnement du bien. Alors rappelez au locataire qu’il est toujours seul responsable en cas de nuisances ou de dégradations.
- Le montant des charges va augmenter. S’il y a plus de monde, les consommations en eau et en électricité, par exemple, vont augmenter, et avec ça, le coût des charges courantes. Dans ce cas, pratiquez le système des charges au réel avec régularisation à la fin de l’année. Ainsi, vous serez sûr de récupérer ce que vous doit le locataire.
- Les signes d’une sous-location. Tant que vous n’avez pas donné votre accord, votre locataire n’a pas le droit de louer à une tierce personne. Si le loyer est payé par quelqu’un d’autre, ou si le nom a changé sur la boîte aux lettres, ou encore si vous tombez sur des annonces pour louer votre logement, alors il y a embrouille. Vous pouvez demander la cassure du bail sur ce motif.
L’absence de règles de vie imposées au locataire
Vous n’avez pas le droit d’imposer des règles de vie au locataire. Même si vous n’aimez pas ça, il a le droit de fumer, d’inviter qui il veut chez lui ou encore d’avoir un chat. Pas la peine d’inscrire malgré tout une clause de ce genre dans le contrat, car elle serait sans valeur de toute façon. Par contre, en cas de nuisances ou de dégradations dues au mode de vie du locataire, vous pouvez intervenir (en puisant dans le dépôt de garantie, par exemple).
