Pour céder votre propriété, vous devez constituer un dossier de vente comprenant tous les documents essentiels. Parmi ceux-ci, il y a les fameux diagnostics techniques. Ils permettent au futur acquéreur de tout savoir sur l’état du logement et sur ses performances énergétiques. Ainsi, il peut signer chez le notaire en connaissance de cause. Mais qui peut réaliser vos diagnostics techniques immobiliers ?
Les diagnostics techniques immobiliers sont une obligation légale
C’est la loi. Il faut un dossier de vente complet, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Pour ça, vous avez besoin des diagnostics techniques immobiliers nécessaires. Ainsi, vous respectez le droit à l’information de l’acheteur.
Si les diagnostics techniques révèlent un défaut, vous n’êtes pas obligé d’effectuer des travaux de mise aux normes ou des réparations avant de vendre. Si un défaut survient après la vente, du moment que l’acquéreur a eu tous les diagnostics techniques, vous ne serez pas tenu pour responsable.
Les diagnostics obligatoires dans tous les cas de figure (en cas de vente)
Vos diagnostics techniques immobiliers dépendent du bien (maison, appartement, terrain, etc.), du bâti, de l’emplacement et/ou de l’existence d’un arrêté préfectoral. Certains sont toutefois obligatoires dans quasiment tous les cas.
Pour vendre un logement, vous aurez besoin :
- D’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il atteste des performances du système de chauffage et de l’isolation thermique. L’acheteur a ainsi une idée du montant de ses futures factures d’énergie. Il faut l’obtenir en priorité, puisque son résultat doit apparaître sur votre annonce immobilière, sous la forme d’une étiquette énergie.
- De l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document indique quels sont les risques, naturels ou non, pesant sur le secteur.
- Si c’est un appartement, vous avez besoin d’un diagnostic loi Carrez, qui mesure la surface privative du logement.
Les autres diagnostics techniques dépendent des situations.
Les autres diagnostics varient en fonction du logement ou de la zone géographique
Ces diagnostics techniques ne sont obligatoires qu’en fonction du cas :
- Diagnostics amiante et plomb dépendent de l’âge du bâti.
- État des installations d’électricité et de gaz sont nécessaires après 15 ans.
- Diagnostics termites et mérules ne sont nécessaires que si un arrêté préfectoral l’exige. Ce n’est pas le cas à Tourcoing, mais vous avez le droit de les fournir.
- Un diagnostic concernant les nuisances sonores dépend de la zone concernée (à proximité d’un aéroport, par exemple).
Ils n’ont pas tous la même durabilité. Un DPE est valable 10 ans, sauf en cas de travaux impactant les performances énergétiques. L’ERP doit être daté de moins de 6 mois à la signature du compromis de vente. Un diagnostic amiante ou plomb dure indéfiniment s’il révèle l’absence de ces matériaux, sinon, c’est 1 an. Etc.
Si vous possédez certains de ces diagnostics, vous n’êtes peut-être pas obligé de les refaire.
Qui peut réaliser vos diagnostics techniques immobiliers ?
Vous avez le droit de demander vous-même un ERP à la mairie, et de réaliser en personne un diagnostic loi Carrez. Toutefois, il vaut mieux demander tous vos diagnostics techniques à un professionnel. Une erreur de calcul ou un document manquant peuvent faire capoter votre vente.
Vous avez besoin d’un vrai diagnostiqueur, avec des garanties de compétences et les moyens appropriés (cf. Code de la construction et de l’habitation). Il faut qu’il soit indépendant et impartial. Il n’a pas le droit d’être en relation avec des artisans ou entreprises susceptibles de réaliser des travaux suite à ses observations.
C’est à vous de payer la prestation. Les montants sont proportionnels à la taille du bien, mais les diagnostiqueurs sont libres de fixer leurs barèmes. Il faut vous renseigner auprès du professionnel. En général, un DPE pour un studio coûte 100 €, même chose pour un diagnostic amiante ou plomb. Un ERP coûte 70 € environ, tout comme le diagnostic loi Carrez.
Pour réussir votre vente, confiez vos diagnostics techniques immobiliers à un professionnel. Si vous avez besoin de conseils pour bien choisir votre diagnostiqueur lisez cet article.
