Si vous avez le projet de vendre un appartement, il faut vous occuper des différents diagnostics obligatoires. Sans eux, vous ne pourrez jamais conclure votre transaction. Vous connaissez probablement le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou encore le diagnostic amiante. Mais connaissez-vous le diagnostic loi Carrez ? Il permet de mesurer la surface privative de votre logement. Il est donc tout aussi important que les diagnostics susmentionnés pour vendre un logement à Tourcoing. Découvrez en trois points tout ce qu’il faut savoir à propos du diagnostic loi Carrez.
1) Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez renvoie à un texte législatif datant du 18 décembre 1996. Il vise à améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Dans cette optique, pour vendre un logement à Tourcoing, son vendeur doit indiquer la surface privative du bien dans les documents relatifs à la transaction.
Il est important de savoir que :
- La loi Carrez ne concerne que les biens situés en copropriété. Ce calcul de la surface privative est donc obligatoire si vous souhaitez vendre un appartement.
- Faire ce diagnostic est obligatoire seulement pour les superficies supérieures à 8 m2 (par exemple, une place de parking n’est pas concernée).
Si vous comptez vendre une maison individuelle (et donc non rattachée à une copropriété horizontale), le calcul de surface loi Carrez est facultatif. Vous pouvez à la place vous baser sur le calcul loi Boutin. Ce dernier n’impose pas de calculer la surface privative, mais seulement la surface « habitable ». Cela veut dire que les combles, le grenier, etc., peuvent être exclus.
2) Pourquoi le calcul loi Carrez est-il nécessaire pour vendre un logement à Tourcoing ?
Pour pouvoir vendre un logement à Tourcoing, la surface privative doit figurer dans l’annonce immobilière, ainsi que dans tous les documents (avant-contrat de vente, contrat final). Pourquoi ça ?
- Parce que connaître les dimensions de cette surface est un droit de l’acheteur. S’il l’ignore, il peut demander et obtenir l’annulation de la transaction.
- Après conclusion de la vente, si l’acquéreur constate une erreur dans le calcul de la surface privative, il peut demander une baisse du prix. Cette diminution est calculée au prorata de la surface estimée, si cette estimation surpasse de 5 % la surface réelle.
Il faut donc que le calcul loi Carrez soit fait le plus sérieusement du monde. Il est plus que conseillé de demander à un professionnel certifié de s’en occuper. Vous obtenez ainsi une attestation officielle, avec la mesure précise de la surface privative + celle des surfaces non incluses.
3) Quelles pièces doivent entrer en compte dans le calcul ?
Pour vendre un logement à Tourcoing, le calcul loi Carrez exclut d’emblée les parties communes de l’immeuble (couloirs, hall d’entrée, escaliers, etc.). À part cela, les règles sont les suivantes :
- Compter uniquement les pièces de plus de 8 m2 de superficie, avec une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre.
- Intégrer toutes les surfaces habitables (séjour, chambres, cuisine, salle de bains) et pouvant l’être si aménagées (véranda, grenier, sous-sol, remise, combles).
- En conséquence, exclure les espaces occupés (cloisons, embrasures de fenêtres, etc.) et les dépendances (balcon, terrasse, parking, etc.).
- Pour les cas particuliers :
- Pièces mansardées peuvent être incluses, si elles répondent aux exigences de taille et de hauteur sous plafond.
- Placards et dressings peuvent être comptés s’ils répondent aux exigences de taille et de hauteur sous plafond, et s’ils sont au même niveau de sol que le reste de la pièce.
Rappelez-vous que le calcul loi Carrez n’indique pas la taille réelle du logement. Il permet seulement de déterminer sa surface exploitable. Vous pouvez toutefois compléter vos conclusions avec un diagnostic loi Boutin.
Vous savez maintenant tout au sujet du diagnostic loi Carrez, indispensable pour vendre un logement à Tourcoing en copropriété.
