Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous comptez vendre. Le processus en lui-même ne change pas tellement, par rapport à une vente de maison par exemple. Mais concernant les documents à rassembler, des ajouts sont à prévoir, étant donné que vous vendez un lot de copropriété. Ainsi, la réalisation de vos diagnostics techniques et la liste des documents requis s’adaptent à la vente d’un bien en copropriété à Tourcoing. Quels documents et comment ? C’est ce que nous allons voir.
Les obligations légales en matière de dossier de vente pour un lot de copropriété
En ce qui concerne votre obligation de fournir tous les documents, elle ne change pas. Vous devez informer le futur acheteur sur tout ce qu’il y a à savoir sur le logement. C’est la loi. Ainsi, il vous faut constituer un dossier de vente, et le remettre à l’acquéreur dans les dernières étapes de la transaction. Idéalement, il faut les lui remettre le plus tôt possible, avant ou pendant les visites. Cela évite les erreurs ou les retards dans votre vente d’un bien en copropriété à Tourcoing.
En cas de remise du dossier après la signature d’un avant-contrat, l’acheteur a 10 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la remise. En contrepartie, il doit confirmer la réception en signant la promesse de vente devant un notaire, ou en datant et signant un document de sa main.
Mais il s’agit de la vente d’un bien en copropriété à Tourcoing. Ce qui change par rapport à une vente de maison, c’est que vous devez aussi fournir des documents relatifs à l’immeuble.
Les documents à réunir pour une vente de bien en copropriété à Tourcoing
En plus des pièces nécessaires à un dossier de vente classique, la vente d’un bien en copropriété à Tourcoing exige de regrouper :
- Le règlement de copropriété, qui contient les règles de fonctionnement dans l’immeuble : usage des parties privatives et communes, répartition des charges, encadrement des travaux, etc. En cas de modifications, elles doivent y être ajoutées.
- L’état descriptif de division des parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, lequel comprend tous les documents concernant les assurances, ainsi que l’entretien quotidien des lieux (contrats avec les entrepreneurs chargés de l’entretien et des travaux, devis et factures, etc.).
- La fiche synthétique de toutes les informations techniques et financières.
- La notice d’information relative à la copropriété, décrivant les droits et obligations des copropriétaires, et le fonctionnement du syndic.
- Les procès-verbaux d’assemblées générales sur les trois années précédentes. Ainsi, l’acheteur connaît les décisions prises, par exemple au sujet des travaux votés, mais en attente de réalisation.
- Le diagnostic loi Carrez, mesurant la surface privative d’un lot de copropriété.
- Les diagnostics techniques concernant les parties communes (les cas échéants, un diagnostic de performance énergétique et des diagnostics amiante et plomb). Si un diagnostic technique global existe, il faut l’ajouter.
- Le montant des charges courantes, d’après le budget prévisionnel des deux exercices comptables précédant la mise en vente.
- Le montant des travaux votés au cours des deux dernières assemblées générales.
- Des justificatifs de votre situation financière (il vaudrait mieux pour l’acheteur ne pas hériter de dettes ou d’impayés dont il n’avait pas connaissance).
- Des justificatifs de la situation financière de la copropriété.
- Le montant du fonds de travaux, si un tel fonds existe, rattaché à certains lots vendus.
Cela fait quantité de documents supplémentaires à fournir, si vous avez l’intention de vendre un appartement en copropriété. Pour les avoir, vous devez en faire la demande auprès du syndic de copropriété.
Note : dans seulement deux cas, vous n’avez pas à ajouter ces pièces à votre dossier de vente. Le premier, c’est si votre acheteur possède déjà un lot dans la même copropriété. Le second, c’est si vous vendez un lot ou une portion de lot annexe, comme un garage ou un parking.
Vous êtes prêt à vous lancer dans la vente d’un bien en copropriété à Tourcoing.
