Vous êtes sur le point d’entrer dans les dernières étapes de votre transaction immobilière. Vous allez signer un compromis de vente. Avant cela, faites bien attention aux clauses suspensives mentionnées dans l’avant-contrat : elles conditionnent la réalisation définitive de votre vente de logement à Tourcoing. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas signer l’acte authentique chez le notaire. C’est l’occasion de faire le point sur les conditions suspensives d’un compromis de vente. Suivez le guide !
Comment fonctionnent les conditions suspensives d’un compromis de vente ?
La signature d’une vente de logement s’effectue en deux temps. D’abord, la signature d’un avant-contrat (en l’occurrence, le compromis de vente). Ensuite, quelques mois plus tard, celle de l’acte authentique chez le notaire.
Les conditions suspensives du compromis de vente conditionnent la réussite ou l’échec de votre transaction. C’est inscrit dans le Code civil, article 1304. Si ces conditions sont respectées, vous signez l’acte authentique devant un notaire. Sinon, la vente est suspendue. C’est « l’anéantissement » de la vente, dans le jargon du notaire.
Vous comprenez pourquoi il faut soigneusement fixer avec l’acheteur la nature de ces conditions suspensives. Techniquement, il peut y en avoir autant que vous le voulez, du moment que les deux parties sont d’accord et que les conditions ne sont pas illégales.
Ci-dessous, nous vous présentons les plus courantes et les plus importantes.
La condition suspensive en cas de refus de crédit immobilier
Parmi les conditions suspensives d’un compromis de vente, celle-ci est souvent présente par défaut. Elle est obligatoire si l’acheteur doit obtenir un crédit immobilier pour faire l’acquisition du logement.
C’est simple. Si la banque n’accorde pas de prêt pour acheter le logement, la transaction est annulée, faute d’avoir les fonds nécessaires.
Pour que cette clause entre en action, il faut respecter les conditions suivantes :
- Elle doit être appliquée dans un certain intervalle. Le délai est généralement de 45 ou 60 jours, le temps pour l’acquéreur de faire sa demande de prêt.
- La clause doit spécifier le montant à emprunter, le taux maximal acceptable, et la durée du remboursement.
- Enfin, l’acheteur doit présenter au notaire au moins deux lettres de refus de crédit.
Si l’acquéreur n’a pas besoin d’emprunter, le compromis de vente doit indiquer qu’il renonce à cette clause.
La clause de vente d’un autre bien immobilier
Selon cette clause, l’acheteur compte acheter votre logement en se servant du fruit de la vente d’un autre bien immobilier. S’il ne parvient pas à vendre son bien, il se retrouve dans la même situation qu’en cas de refus de crédit immobilier. Il n’a pas l’argent pour acheter. Du coup, la vente est suspendue.
On peut savoir dans un délai raisonnable si l’acheteur obtiendra ou non son prêt immobilier. Mais une vente de logement peut traîner indéfiniment. Ce n’est donc pas très avantageux, comme condition suspensive du compromis de vente. Évitez de l’inclure si vous n’avez pas de garanties suffisantes (si l’acheteur a déjà signé un avant-contrat de vente, par exemple).
Les autres conditions suspensives du compromis de vente
Voici d’autres possibilités de conditions suspensives :
- Condition suspensive de réalisation de travaux. Si des travaux de rénovation ou de réparation sont nécessaires, le vendeur doit s’en charger avant de pouvoir signer l’acte authentique. Cette clause doit mentionner la nature des travaux.
- Clause de dédit (le vendeur ou l’acheteur a le droit de se rétracter sans motif).
- Clause stipulant que la commune renonce à son droit de préemption.
- Absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique.
- Levée de toute sorte d’hypothèque.
- Pour un terrain, obtention d’un permis de construire.
- Clause engageant l’acheteur à changer la destination du bien (le transformer en local professionnel, par exemple).
Toutes les conditions suspensives du compromis de vente doivent être formulées clairement. La moindre erreur ou ambiguïté risque de stopper la vente. L’accompagnement par un agent immobilier est donc recommandé pour établir un avant-contrat sécurisant.
