Pour louer un logement dans les règles, il vous faut réaliser plusieurs diagnostics immobiliers de location à Tourcoing. Ces diagnostics sont à réunir au sein d’un dossier à fournir au locataire avant la signature du bail. En plus d’informer le futur occupant, ils protègent ce dernier contre les risques éventuels qui pourraient impacter sa jouissance du bien, voire même sa santé ! Revue de détail.
Les diagnostics immobiliers de location incontournables
Ces diagnostics immobiliers de location à Tourcoing sont à réaliser indépendamment du type de bien ou de son ancienneté.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Échelle de mesure de la qualité de consommation d’énergie du logement. Il est doté d’une notation allant de « A » (la meilleure) à « G » (la pire). Il mesure l’efficacité :
- Du chauffage et de la production d’eau chaude ;
- De la consommation et du type d’énergie utilisé ;
- De l’isolation.
Le dernier diagnostic doit dater de moins de 10 ans avant la signature du bail.
Diagnostic de surface loi Boutin
Il mesure et atteste de la surface habitable réelle, définie par le Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique à tous les logements loués à but d’habitation, vides ou meublés.
Ce diagnostic a une validité illimitée du moment que le logement ne subit aucun changement.
Attention : il s’agit d’un autre système de mesure que la loi Carrez, utilisé quant à lui pour la vente.
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Il permet de connaître les types et niveaux de risques auxquels est exposé le logement. Comme son nom l’indique, ils peuvent être naturels ou non.
Les risques dans Tourcoing et ses environs sont surtout naturels, et sont rappelés par arrêté préfectoral (plus de détails à cette adresse).
Le dernier diagnostic doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail.
Les diagnostics qui dépendent de l’ancienneté du bien
Ces diagnostics immobiliers de location à Tourcoing ne sont obligatoires qu’en fonction de la date de construction du bâtiment ou de l’ancienneté des installations.
Diagnostics gaz et électricité
Les installations d’électricité et de gaz doivent assurer la sécurité des occupants. Ces diagnostics concernent tous types de biens à usage de résidence principale, uniquement si les installations ont plus de 15 ans.
Le dernier diagnostic doit dater de moins de 6 ans avant la signature du bail.
Diagnostics immobiliers de location à Tourcoing : le diagnostic amiante
Appelé aussi « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). Il concerne uniquement les logements faisant partie d’un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Il a une durée illimitée si confirmation de l’absence d’amiante. Sinon, il faut réaliser un contrôle tous les 3 ans.
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Un diagnostic qui détermine si le logement comporte ou non du plomb dans ses murs et/ou revêtements. Il ne concerne que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949.
En cas de présence de plomb, le dernier diagnostic doit dater de moins de 6 ans avant la signature du bail. Si absence de plomb (ou présent sous le seuil légal), il a une validité illimitée.
5 dernières choses à savoir sur les diagnostics immobiliers de location à Tourcoing
Pour finir à propos des diagnostics immobiliers de location à Tourcoing, gardez à l’esprit que :
- Il faut les faire réaliser par des professionnels agréés ;
- L’ERNMT peut être établi par le bailleur, mais sans garantie, sachant que des erreurs pourraient être lourdes de conséquences ;
- Le propriétaire bailleur est responsable en cas de manquement ;
- Un diagnostic peut entraîner des travaux, faites-les donc suffisamment en amont de la signature du bail pour pouvoir intervenir si nécessaire ;
- Vous n’avez pas à représenter les documents en fin de bail si celui-ci est reconduit tacitement.
Vous voilà maintenant incollable en matière de diagnostics immobiliers de location à Tourcoing.
