Révisez les dernières étapes à suivre avant de conclure une vente immobilière

Une vente immobilière suit des étapes bien précises. Rédaction de l’annonce, diffusion de celle-ci, organisation des visites… Puis arrive le moment de vendre à proprement parler, en signant tous les papiers indispensables. Même une fois qu’un accord a été trouvé avec votre acquéreur, rien ne garantit à 100 % que votre transaction ira jusqu’au bout. Et d’ailleurs, savez-vous tout de cette dernière ligne droite pour conclure une vente immobilière à Tourcoing ? Au cas où, nous vous proposons une piqûre de rappel !

1) Première phase : la signature de l’avant-contrat

Pour conclure une vente immobilière à Tourcoing, vous devez signer un compromis ou une promesse de vente.

La différence entre compromis et promesse de vente

Les différences sont minimes, mais il faut les connaître :

• Un compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur à parts égales. Une fois signé, il les oblige tous les deux à conclure la vente immobilière à Tourcoing.
• Une promesse de vente engage particulièrement le vendeur. Il ne peut plus faire marche arrière une fois signé. L’acheteur doit quant à lui lever l’option mise sur le bien pour pouvoir conclure la vente.

Ce qu’il faut savoir avant de conclure une vente immobilière à Tourcoing

Voici tous les détails importants à connaître à propos de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente :

• Les deux documents dressent un descriptif du bien, donnent le nom du propriétaire, le prix de vente et les délais pour se rétracter.
• Un compromis et une promesse de vente peuvent être rédigés et signés devant notaire, mais ce n’est pas obligatoire dans le cas d’une promesse. Vous pouvez organiser signer ce document « sous seing privé ».
• Dans le cas d’une promesse de vente signée sous seing privé : elle doit être enregistrée auprès du service des impôts dans un délai de 10 jours à partir de la signature.
• Avec une promesse de vente, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie d’un montant de 10 % du prix de vente final.
• Pour un compromis de vente, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie d’un montant fixé librement.
• L’acheteur peut se rétracter sous 10 jours, sans aucune conséquence, et récupérer en intégralité son dépôt de garantie. Il lui suffit d’envoyer au vendeur un courrier postal en recommandé avec accusé réception.
• Le vendeur ne peut plus se désengager après la signature. Un compromis ou une promesse de vente l’oblige à conclure une vente immobilière à Tourcoing. Sinon il peut être attaqué en justice et contraint de tenir sa parole.

Conditions suspensives

Même si vous avez vérifié la solvabilité de l’acheteur, votre vente n’est pas garantie à 100 %. Il vaut mieux ajouter à votre compromis ou promesse de vente des clauses suspensives, en cas de :

• Refus d’obtention de crédit : elle est intégrée par défaut. Si l’acquéreur se voit refuser son crédit relais par la banque, cela annule purement et simplement la transaction. Vous devez alors lui rembourser son dépôt de garantie sous 21 jours, sauf si la date de signature de l’acte définitif a été dépassée.
• Non-respect des droits de préemption : vous êtes obligé de respecter les droits de préemption, qui sont au nombre de deux :
  • Le droit de préemption urbain (la commune a la priorité pour acheter votre logement s’il se trouve dans une zone spécifique) ;
  • Et le droit de préemption du locataire (l’occupant est prioritaire pour acheter).

Attention : l’acheteur peut lui aussi demander à inclure une clause particulière au compromis ou à la promesse de vente, appelée « clause d’articulation achat/vente ». S’il compte sur la vente de son propre bien au préalable pour financer son achat, et si vous avez signé une clause le stipulant, alors votre transaction sera bloquée le temps qu’il ait vendu ! Avant de signer, assurez-vous que votre acquéreur a déjà signé lui aussi un compromis ou une promesse de vente pour son logement.

2) Conclure une vente immobilière à Tourcoing : l’acte définitif de vente

Un délai de plusieurs mois est nécessaire avant la signature de l’acte final devant notaire. C’est ainsi qu’aura lieu le transfert de propriété, vous permettant de conclure votre vente immobilière à Tourcoing.

Délai de réalisation de la vente immobilière

Pour conclure une vente immobilière à Tourcoing, un délai de 3 à 4 mois est obligatoire entre la signature du compromis/de la promesse de vente et celle de l’acte définitif. On appelle cet intervalle le « délai de réalisation ».

Vous avez le droit d’allonger ou de raccourcir ce délai :

• Le raccourcir, par exemple si l’acheteur n’a pas besoin de temps pour rassembler l’argent de la vente ;
• Ou le prolonger à loisir, par exemple si c’est vous qui avez besoin de plus de temps pour quitter les lieux ou trouver une nouvelle résidence.

Conclure une vente immobilière à Tourcoing : avant la signature

Vous devez savoir qu’il y a quelques conditions à respecter avant de conclure une vente immobilière à Tourcoing devant notaire :

• Demandez une copie quelques jours avant la date de la signature de l’acte définitif, afin de passer le contrat en revue.
• La signature peut se faire sur papier ou sur un support électronique. Pour recevoir une copie de l’acte signé, il faut en faire la demande.
• Le logement doit absolument être vidé avant la conclusion d’une vente immobilière à Tourcoing. Ni locataire ni meubles, à moins bien sûr que cela fasse partie des termes du contrat (reprise de bail locatif ou vente meublée).
• Songez que l’acheteur a le droit de demander à faire une ultime visite du bien pour s’assurer de sa conformité.

Vérifications d’usage le jour de la signature

Vous devez obligatoirement signer l’acte définitif de vente devant notaire. Ce dernier vérifiera et validera les informations qu’il contient :

• Identité des deux parties ;
• Droit de propriété du vendeur ;
• Obtention du prêt bancaire de l’acheteur ;
• Conformité du bien en vente (titre de propriété, diagnostics techniques, servitudes, et ainsi de suite) ;
• Absence d’hypothèque ;
• Cadastre ;
• Situation du logement vis-à-vis des règles d’urbanisme ;
• Purgation des droits de préemption urbaine et du locataire ;
• Dans le cas d’un appartement : si le vendeur est en règle avec la copropriété concernant ses charges locatives.

Et bien sûr, une fois signé, vous devrez remettre à votre acheteur les clés de son nouveau chez lui.

Ça y est ! Vous venez enfin de conclure une vente immobilière à Tourcoing. Ce n’était pas très compliqué, n’est-ce pas ?