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Vendre votre logement « en l’état » : les obligations du propriétaire

Vous avez tout à fait le droit de vendre votre logement tel qu’il est, sans procéder à des travaux de rénovation ou d’amélioration. On appelle cela « vendre en l’état ». En revanche, il faut que l’acheteur soit parfaitement au courant de la situation. C’est votre devoir de l’informer de tout défaut éventuel. Il en va de la légalité de la transaction, et de votre tranquillité en tant que vendeur. Voici comment vous acquitter de ces obligations dans l’optique de votre vente de logement à Tourcoing.

Vente de logement à Tourcoing « en l’état » : qu’est-ce que ça veut dire ?

Une vente de logement à Tourcoing « en l’état » veut dire que vous vendez le bien dans son état actuel. Si des travaux sont requis ou prévus, vous n’avez pas pour projet de vous en occuper. Ce sera à l’acheteur de le faire. Il le sait et il accepte d’acheter dans ces conditions, pour prendre à sa charge réparations, rénovations et/ou aménagements divers.

La mention « en l’état » ne fait pas forcément référence à des travaux absolument nécessaires. On peut aussi vendre en l’état un logement correct et fonctionnel, mais qui peut profiter d’améliorations de performances énergétiques, par exemple. Cela pourrait augmenter la valeur du bien et attirer plus vite des acheteurs, mais le vendeur n’a simplement pas l’envie, les moyens ou le temps de s’en occuper.

Quoi qu’il en soit, pour votre vente de logement à Tourcoing en l’état, il faut vous acquitter de certaines obligations.

Remettre à l’acheteur les diagnostics techniques obligatoires

Il est impensable de finaliser une vente de logement à Tourcoing sans remettre à l’acheteur tous les diagnostics techniques obligatoires. Grâce à eux, l’acheteur est informé de tout ce qu’il y a à savoir sur l’état du logement (par exemple, l’état de l’installation électrique, le diagnostic amiante, etc.).

Vous n’êtes tenu que de fournir ces diagnostics à l’acquéreur. Peu importe ce qu’ils révèlent, rien ne vous oblige à procéder à la mise aux normes des installations.

Informer l’acheteur de l’état de votre logement

Vous êtes obligé de renseigner l’acheteur sur l’état de votre propriété à sa mise en vente. Infiltrations d’eau, nuisances sonores, etc. Vous devez obligatoirement faire part de tous les défauts, visibles et invisibles. L’acheteur doit pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause. Ce qu’il découvre plus tard sans en avoir été informé peut devenir un vice caché.

Attention. Si vous vendez, si l’acheteur se retourne ensuite contre vous pour un défaut, et si l’on juge que vous l’avez volontairement dissimulé (même si ce n’est pas le cas), il peut réclamer une compensation, voire l’annulation de la vente. Pour une information que le propriétaire ignorait lui-même, une clause de garantie des vices cachés vous protège. Elle est incluse de base dans le contrat de vente, mais ne vaut que pour les vendeurs non-professionnels et de bonne foi.

vente de logement à Tourcoing

Vendre « en l’état » : les risques pour le propriétaire vendeur

Si vous voulez vendre en l’état, soyez bien conscient des risques potentiels pour vous :

  • D’abord, le risque légal, si l’acquéreur découvre un défaut/problème non-mentionné avant la vente. Dans ce cas, ce vice caché peut être jugé comme volontaire : vous le saviez avant la transaction, mais vous n’avez rien dit. Au minimum, vous risquez de devoir prendre en charge les réparations.
  • Ensuite, le risque commercial. Quand un acquéreur consent à acheter « en l’état », il a conscience qu’il doit ensuite faire des travaux de réparation ou de mise aux normes. En plus du coût du logement, d’autres dépenses l’attendent. Déjà, cela rend votre logement moins attractif, car moins d’acheteurs se sentent prêts pour la tâche. Ils n’ont pas l’argent ni le temps. Mais en plus, ceux qui le peuvent cherchent à négocier à la baisse le prix de l’acquisition, pour compenser. Enfin, si vous vendez en l’état, il est probable que vous ne pouvez pas soigner la présentation du logement aussi bien que possible pour réussir vos visites.

Si vous voulez réaliser une vente de logement à Tourcoing « en l’état », vous savez maintenant ce qui vous attend.

Article écrit par:

Manager

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