Pour conclure votre vente immobilière, vous devez rassembler les diagnostics techniques obligatoires et les remettre à l’acheteur. Vous connaissez peut-être le diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais qu’en est-il de l’ERP, à savoir : l’état des risques et pollutions ? Peut-être avez-vous entendu parler de l’ERNMT, l’état des risques naturels, miniers et technologiques ? Il s’agit de la même chose, le diagnostic ayant été renommé « ERP » ces dernières années. Découvrez en quoi ce diagnostic est important pour votre vente immobilière à Tourcoing.
En quoi consiste l’état des risques et pollutions ?
Toutes les zones de France ne sont pas soumises aux mêmes risques selon leur localisation. On parle aussi bien des risques naturels (inondations, séismes, glissements de terrain) que des risques artificiels (liés à une activité industrielle ou nucléaire proche). L’état des risques et pollutions informe l’acheteur sur les risques dans la zone où se trouve le logement.
Si risque(s) il y a, l’acquéreur doit le savoir, afin de signer en connaissance de cause. Pour votre vente immobilière à Tourcoing, vous avez donc l’obligation légale de fournir un ERP. Il en est ainsi depuis la loi du 30 juillet 2003 (quand on l’appelait encore ERNMT) sur la prévention des risques technologiques et naturels, et sur la réparation des dommages (article 125-5 du Code de l’environnement).
L’obligation de fournir un ERP s’impose dès que le bien se trouve dans une zone considérée comme sensible, et couverte par un plan de prévention des risques, ou PPR. Le PPR est généralement adjoint au plan local d’urbanisme de la commune. Les risques sont détaillés dans des arrêtés préfectoraux leur étant dédiés.
Comment produire un ERP pour votre vente immobilière à Tourcoing ?
C’est votre responsabilité d’obtenir un ERP. Vous avez trois possibilités :
- Vous pouvez le faire en personne. Commencez par consulter l’arrêté préfectoral, accessible en mairie, en préfecture ou sur le web. Il contient la liste des documents auxquels vous pouvez vous référer, comme le plan de prévention des risques propre à la commune. L’étape suivante est de remplir le formulaire Cerfa que vous trouverez ici. Gardez-en une copie signée par l’acheteur.
- Si vous vendez par agence, le professionnel peut vous aider. Après tout, cela fait partie de ses services.
- Enfin, vous pouvez confier la tâche à un diagnostiqueur certifié. Le coût de son intervention peut aller de 20 € à 50 €
Si votre logement a déjà subi un sinistre (d’origine naturelle ou artificielle) ayant mené au versement d’une indemnité, alors vous devez le mentionner dans l’acte de vente.
Que faire avec votre ERP ?
Une fois en possession de votre ERP, vous devez l’ajouter au DDP, le dossier de diagnostic technique. Il regroupe tous les diagnostics techniques pour votre vente immobilière à Tourcoing. Ce DDT doit être annexé au dossier de vente, à remettre à l’acheteur avant de signer le compromis ou la promesse de vente.
Votre ERP est valide pendant 6 mois. Si avant cela, des modifications réglementaires surviennent (si les risques sur la zone évoluent, par exemple), alors il faut faire actualiser le document.
En cas d’oubli ou d’erreur, que risquez-vous ?
Mettons que pour votre vente immobilière à Tourcoing, vous oubliez de fournir à l’acheteur un ERP. L’acheteur a le droit de vous attaquer en justice et peut vous forcer à baisser le prix de vente. La transaction peut même être annulée.
Si vous avez fourni un ERP mais il s’avère caduc ou erroné, et si un sinistre lié aux risques se produit après la vente, l’acheteur peut engager votre responsabilité.
Sur la région de Tourcoing, les risques principaux faisant l’objet d’un plan de prévention sont naturels. Il s’agit des risques d’inondation et de gonflement-retrait de terrain. Vous pouvez trouver la fiche d’information à cette adresse.
Vous savez comment vous procurer un ERP pour votre vente immobilière à Tourcoing.
