Pour bien gérer sa location, il faut aussi connaître les conditions dans lesquelles il est possible de résilier son contrat. Il y a des règles à respecter pour donner congé, et vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez. Comment résilier un bail locatif à Tourcoing ? On vous explique tout.
Règle n°1 pour mettre fin à un bail locatif à Tourcoing : respecter la procédure
Pour mettre fin à un bail locatif à Tourcoing, il y a bien sûr une procédure à suivre. Vous devez donner congé au locataire par écrit. Il est possible de lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, lui remettre le pli en main propre contre émargement ou récépissé, ou passer par un huissier.
Note : si vous gérez une colocation avec de multiples contrats de location, chaque colocataire doit être notifié indépendamment.
Règle n°2 : respecter le délai de préavis
Vous avez donné congé à votre locataire ? Vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu’il parte avant la fin de son bail, sauf cas exceptionnel (voir plus bas). Mais vous ne pouvez pas non plus l’en informer quelques semaines avant. Il y a un délai de préavis à respecter.
Si vous devez donner congé à l’occupant de votre logement, informez-le au moins six mois avant la date de fin de la location.
Règle n°3 : justifier le congé
Vous ne pouvez mettre fin à un bail locatif à Tourcoing que si vous avez une sérieuse raison. C’est généralement l’une des trois ci-dessous :
- Vous voulez vendre. Le délai de préavis ne change pas. Mais le locataire dispose d’un droit de préemption de 4 mois. En clair : s’il veut acheter au lieu de louer, il est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels. Autrement, il peut partir n’importe quand durant la période de préavis, et au plus tard à la date de fin du bail. Pour information, vous pouvez vendre votre logement occupé, auquel cas, vous n’avez pas à vous embêter à donner congé.
- Votre plan est de récupérer le logement. Le délai de préavis est toujours de six mois, et le locataire peut partir quand il le souhaite durant cet intervalle. Il n’a aucun droit de préemption sur le logement. En revanche, une fois qu’il est parti, vous êtes tenu de louer à un membre de votre famille ou d’en faire votre résidence principale.
- Le locataire ne respecte pas ses engagements. Cela vous donne droit de demander une résiliation anticipée du bail.
Attention ! Si vous mentez sur le motif invoqué, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Cas exceptionnels pour donner congé sans préavis
Vous pouvez casser sans préavis le contrat de location, mais seulement dans certains cas exceptionnels. Il s’agit essentiellement de situations où votre locataire ne respecte pas ses engagements contractuels. Même dans ce cas de figure, votre bail locatif à Tourcoing doit prévoir une clause résolutoire. Alors seulement, vous pouvez aller voir le tribunal d’instance, demander le jugement des faits et exiger la rupture du bail de location.
Il faut donc que le locataire viole ses obligations contractuelles. Par exemple :
- Il est coupable d’impayés ou de retards dans le paiement des loyers ;
- Il sous-loue le logement sans votre autorisation ;
- Vous n’avez pas perçu le dépôt de garantie prévu lors de la signature du bail ;
- Il n’a pas souscrit d’assurance habitation, ou il n’a pas présenté d’attestation annuelle de renouvellement ;
- Il est responsable de troubles du voisinage ;
- Le logement a été dégradé ;
- Etc.
Pour ces différents motifs, vous pouvez appliquer la clause de résiliation du bail et, si le locataire refuse de quitter les lieux, engager une procédure d’expulsion. En tout état de cause, vous devez donc vous encadrer dans une panoplie de règles et d’obligations pour mettre fin à un bail locatif à Tourcoing. Pour gérer sereinement votre location, pourquoi ne pas en confier les rênes à une agence immobilière ?
