Hors de question de mettre en location votre logement s’il ne répond pas aux exigences de décence. En tant que propriétaire bailleur, il est de votre responsabilité de vous en assurer. Mais connaissez-vous vos obligations en la matière ? Voici un petit récapitulatif des conditions pour pouvoir louer un logement à Tourcoing jugé « décent ».
D’où vient l’obligation de décence pour louer un logement à Tourcoing ?
Pour louer un logement à Tourcoing, il faut qu’il soit « décent ». Cette obligation, on la doit à la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs. Pour citer directement l’article 6 :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
Vous devez remplir cette obligation, non seulement avant de mettre en location, mais aussi tout le temps que dure le bail locatif. Dans le détail, voyons quelles sont les conditions à respecter.
Condition n° 1 : une surface habitable minimale
Si vous voulez louer un logement à Tourcoing, il doit répondre à des exigences de taille minimum, à savoir :
- Une surface habitable égale ou supérieure à 9 m2 ;
- Un plafond d’au moins 2,20 m de hauteur.
Condition n° 2 : le confort de vie dans le logement
Il faut assurer au locataire un confort de vie minimum. Votre logement doit proposer :
- L’éclairage naturel suffisant ;
- Un chauffage adapté ;
- Une installation électrique assurant l’éclairage suffisant ;
- Un système d’alimentation en eau potable adapté à un usage courant ;
- Une évacuation des eaux usées, ainsi que tous les mécanismes pour éviter le refoulement d’odeurs ;
- Un coin cuisine avec au moins un évier et un espace pour un appareil de cuisson ;
- Des sanitaires avec au moins une baignoire ou une douche, un équipement pour la toilette du corps, et un WC qui soit séparé de la pièce principale et de la cuisine.
Condition n°3 : la sécurité et la santé de l’occupant
Louer un logement à Tourcoing décent, c’est aussi assurer la sécurité et la santé de l’occupant, avec :
- Des accès conformes à l’usage.
- Le clos et le couvert. Il faut un toit et des murs, un logement bien entretenu et protégé contre d’hypothétiques remontées d’eau, ruissellements et autres infiltrations.
- Zéro risque pour le locataire au niveau du fonctionnement des équipements ou des installations. Les systèmes électriques et de chauffage, de production d’eau chaude, de distribution de l’eau potable et du gaz doivent être aux normes.
- Un air sain et facilement renouvelable. Il faut des ouvrants et une ventilation en bon état de marche.
Condition n°4 : le niveau de performance énergétique
Les obligations concernant les performances énergétiques des bâtiments à la location ont été renforcées. Il fallait déjà afficher le résultat du diagnostic de performance énergétique sur votre annonce de location. Depuis le 1e janvier 2018, il faut en plus vous assurer de l’étanchéité à l’air au niveau des ouvertures, et garantir que le bien est protégé contre les pertes d’énergie trop importantes.
Les risques pour vous en cas de non-conformité du logement
Si le logement n’est pas jugé décent, le locataire peut se retourner contre vous en justice, et demander une mise en conformité à vos frais. Mais si, en plus, à cause du logement, un accident arrivait et impactait sa santé (maladie ou blessure), le locataire pourrait exiger une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. Au pire, vous risqueriez une sanction au pénal.
Si vous voulez pouvoir louer un logement à Tourcoing, et surtout, éviter des ennuis avec la justice, assurez-vous bien qu’il est « décent ».
