Vous vous apprêtez à louer un logement ? N’oubliez pas de bien établir votre bail de location à Tourcoing. Ce contrat regroupe par écrit les droits et obligations du propriétaire bailleur et de son locataire. Voyons ensemble quels éléments clés votre bail de location est censé inclure !
Introduction au bail de location à Tourcoing
Définition d’un bail de location
Un bail de location est un contrat qui lie un propriétaire bailleur à son locataire. Il doit être mis par écrit et signé sur papier ou dans en version dématérialisée.
Le bail s’applique à tout type de location. En fonction du type de location (logement vide ou meublé), ses conditions d’application peuvent toutefois varier. En particulier : la durée du contrat de location et la liste équipements fournis.
Contenu du contrat de location
Votre bail de location à Tourcoing doit contenir :
- La durée prévue du contrat, qui est variable suivant le type de location ;
- Des mentions obligatoires (au sujet du logement, des signataires, du paiement) et des mentions facultatives (clauses de fin de contrat…) ;
- Des documents annexes.
Nous allons voir tout cela dans le détail !
Les termes obligatoires que vous devez faire apparaître dans votre bail de location
La durée du contrat de location
La durée minimum du bail de location à Tourcoing varie suivant le type de location :
- Location nue : bail de 3 ans (6 ans pour une personne morale),
- Location meublée : bail de 1 an
- Location étudiante : bail de 9 mois
A part dans le cas particulier d’un étudiant, le bail est renouvelé par reconduction tacite – automatiquement quand il arrive à terme.
Les mentions obligatoires à inclure dans votre bail de location à Tourcoing
Doivent nécessairement apparaître les mentions suivantes :
- Au sujet des signataires :
- Nom et adresse du propriétaire bailleur ;
- Identité du locataire ;
- Durée du bail de location à Tourcoing ;
- Date de début de contrat.
- Au sujet du logement :
- Adresse,
- Type de propriété (individuelle ou collective) ;
- Destination (usage résidentiel ou professionnel) ;
- Régime juridique et date de construction de l’immeuble ;
- Surface et nombre de pièces ;
- Equipements (sanitaires, cuisine…) ;
- Type de chauffage et de production d’eau chaude ;
- Nature des travaux effectués depuis le dernier bail/renouvellement de bail ;
- Présence de dépendances.
- Au sujet des questions financières :
- Montant du loyer, mode de règlement et règles de révision ;
- Montant des charges ;
- Montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;
- Honoraires de l’agence immobilière, si vous avez choisi de passer par un professionnel.
Pour information : si vous louez meublé, consultez la liste des meubles obligatoires à mettre à disposition du locataire.
Les ajouts au bail de location
Les mentions facultatives
Vous pouvez légalement ajouter au bail les clauses facultatives de votre choix, « dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », comme indiqué par le législateur.
Gardez à l’esprit la « clause résolutoire » : grâce à elle, vous pouvez déterminer les conditions suivant lesquelles vous, propriétaire bailleur, avez le droit de rompre le bail. Très utile dans les cas d’impayés, de défaut d’assurance ou de troubles du voisinage.
Les documents annexes
En plus de cela, vous devez ajouter à votre bail de location à Tourcoing des documents supplémentaires :
- Une notice informative (sur les droits et obligations des deux signataires) ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance de votre locataire ;
- La liste des équipements d’accès aux technologies numériques (télé et Internet, câble, fibre etc.) ;
- Les diagnostics techniques obligatoires ;
- Si présence d’un garant, l’engagement par écrit de ce dernier ;
- L’extrait du règlement de copropriété (le cas échéant).
Enfin, si vous louez meublé, adjoignez à l’ensemble une liste du mobilier et des équipements fournis, ainsi qu’un descriptif de leur état.
Vous êtes désormais incollable à propos du bail locatif ! Vous pouvez maintenant signer en toute sérénité.
