Pour mettre un bien immobilier en location, vous devez bien choisir votre locataire. Qui est-il ? D’où vient-il ? Est-il sérieux ? Solvable ? Pourra-t-il verser son loyer sans faute ? Pour répondre à toutes ces questions, il va vous falloir constituer un dossier de location – pour chaque candidat qui va vous contacter. Ce dossier rassemble des pièces justificatives tenant lieu de garantie sur toutes ces questions délicates. Il y a certaines choses que vous pouvez (et devez) demander, et d’autres qu’il vaut mieux éviter (pour ne pas vous mettre hors-la-loi !). Découvrez avec nous comment constituer un dossier de location à Tourcoing en béton.
Dossier de location à Tourcoing : qui est votre locataire ?
Demandez un justificatif d’identité
Avant tout, vous avez le droit (et c’est tout à fait normal) de demander à votre locataire des preuves de son identité. Il peut vous fournir une copie de sa carte d’identité nationale, de son passeport ou de son permis de conduire.
Pour un ressortissant d’un pays étranger non intégré à l’Union Européenne : demandez en plus une copie de sa carte de séjour ou un document équivalent.
Exigez un document relatif au domicile actuel du candidat
Votre candidat à la location ne vient pas de nulle part. Pour votre dossier de location à Tourcoing, vous pouvez demander l’un de ces documents au choix :
- Les trois dernières quittances de loyer (s’il a été en location avant de vous contacter) ;
- Un justificatif de domicile (des parents ou du tuteur) ;
- Une attestation fournie par l’hébergeur actuel ;
- Le titre de propriété de la résidence principale ou le dernier avis de taxe foncière ;
- L’attestation d’un organisme social d’hébergement (le cas échéant).
Attention : vous ne pouvez demander qu’un seul de ces documents, en fonction de la situation du candidat.
Assurez-vous de la fiabilité financière de votre locataire
Ajoutez les preuves d’un emploi à votre dossier de location à Tourcoing
Pour vous prémunir contre les soucis d’impayés éventuels, vous pouvez demander au candidat à la location de vous montrer des preuves de sa situation professionnelle. Réclamez au choix :
- Une copie de son contrat de travail ou une attestation signée par l’employeur ;
- Une convention de stage ;
- Pour un étudiant, une copie de sa carte d’étudiant ou de son certificat de scolarité.
- Une preuve d’un statut d’entrepreneur ou d’une quelconque profession libérale (extrait K ou K bis, carte professionnelle, certificat Insee pour un freelance…).
Assurez-vous du montant de ses revenus
Même s’il a un travail, le locataire doit justifier d’un revenu suffisant pour payer son loyer. Vous avez le droit d’exiger la copie d’un des documents suivants pour votre dossier de location à Tourcoing :
- Ses trois dernières fiches de paie ou ses justificatifs de versement d’indemnités de stage ;
- Une preuve d’attribution d’une bourse ;
- Son dernier ou avant-dernier avis d’imposition (pour un ressortissant étranger, tout avis fourni par l’administration fiscale de son pays) ;
- Des justificatifs de revenus fonciers, de pension, de rente viagère ou de toute prestation sociale ;
- Des preuves d’une aide au logement (APL) ;
- Pour les travailleurs non salariés, des bilans ou attestations de ressources.
Vous pouvez demander et conserver des copies, mais il est possible (et sage) de demander à voir les originaux. C’est aussi la manière de procéder d’une agence dans le cas d’une gestion locative professionnelle.
Ça y est, vous avez fait le tour du sujet ! Pour finir, sachez que demander tout autre document est illégal. Par exemple : une photo d’identité, un dossier médical, une copie de carte Vitale, des relevés bancaires, un contrat de mariage, un extrait de casier judiciaire, etc. Même si cela partait d’une bonne intention, vous en seriez quitte pour 3.000 € d’amende ! Alors rappelez-vous-en bien quand vous demandez à vos candidats de constituer leur dossier de location à Tourcoing.
