Avant de vendre une propriété, vous devez remplir plusieurs obligations. Il faut préparer un dossier de vente, procéder à tout un tas de vérifications, etc. L’une d’entre elles consiste à respecter le droit de préemption urbain. Cela signifie que la collectivité locale peut se positionner en priorité pour acquérir votre logement. Avant de poursuivre votre vente immobilière à Tourcoing, nous vous proposons de faire un point complet sur la question.
Que veut dire « droit de préemption urbain » ?
Le droit de préemption urbain permet à la collectivité locale de passer avant tout le monde pour acheter votre logement. Ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas d’une expropriation. Il s’agit toujours d’acheter votre bien. L’État ne va pas vous mettre à la porte pour s’accaparer les lieux d’un claquement de doigts.
Ce droit de préemption concerne tous les types de biens : logements, bureaux, locaux commerciaux, etc. Ce droit est rigoureusement encadré par le Code de l’urbanisme. Il ne peut s’exercer que dans des zones spécifiques définies par la collectivité après un vote, ainsi que pour des raisons précises.
Si votre logement à vendre est situé dans une telle zone, la collectivité peut donc vous imposer son droit de préemption. Mais cela ne veut pas dire qu’elle le fera. Si la ville compte acheter votre propriété, c’est qu’elle a une raison pour le faire. Elle veut probablement détruire ou transformer le bien pour des projets d’aménagement d’intérêt public (bâtir des logements sociaux, développer la voirie, ériger des commerces, protéger des espaces naturels, etc.).
Votre bien immobilier est-il concerné par le droit de préemption urbain ?
Avant de vendre, vous voulez savoir si votre logement se trouve dans une zone concernée. Pour cela, vous devez vous renseigner en mairie, auprès du service d’urbanisme. Si vous ne l’avez pas fait, vous l’apprendrez tôt ou tard, par le biais du notaire. C’est son rôle de contrôler tous les actes et documents, et de vérifier les éventuels droits à la préemption.
Si votre propriété se trouve dans une zone concernée, après la signature du compromis de vente, le notaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Ce document comprend toutes les informations essentielles sur le bien, ainsi que son prix.
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si elle dit « oui », elle a le droit de vous faire une offre à un prix inférieur au prix de vente. Vous pouvez accepter ou tenter de négocier. Dans ce cas, il faut saisir le juge de l’expropriation pour faire établir un prix judiciaire.
Si la mairie renonce à son droit ou si elle ne répond pas, vous pouvez vendre votre logement à quelqu’un d’autre.
Attention : votre éventuel locataire jouit aussi d’un droit de préemption !
Il n’y a pas que la mairie qui peut exercer son droit de préemption. Si vous vendez un logement en cours de location, le locataire a aussi son mot à dire. C’est la même chose que le droit de préemption urbain, mais appliqué à un locataire. Cette fois, il n’y a pas de restriction de zone.
Si vous vendez un logement loué, vous devez laisser sa chance à l’occupant pour l’acheter. Au moment de lui donner congé, vous lui faites également une offre de vente en bonne et due forme. À partir de la réception, il/elle a deux mois pour répondre. En l’absence de réponse ou si la réponse est « non », vous avez alors le droit de vendre à quelqu’un d’autre.
Le droit de préemption urbain s’applique uniquement si votre logement se trouve dans une zone concernée. Le cas échéant, il faut avertir la mairie et attendre sa réponse. Si vous recourez à une vente professionnelle, vous pouvez compter sur votre conseiller immobilier pour que tout se passe sans accroc.
